CHARTRE

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Préambule

La présente charte du Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère est une convention établie par concertation entre les associations adhérentes. Elle met en lumière des valeurs partagées, fixe un code de relation et de vie en commun, qui explicite les engagements de chacun.

Cette charte est en cohérence avec les lois et règlements en vigueur et s’inscrit dans le cadre défini par ceux-ci.

La charte s’inspire des valeurs relatives aux personnes, notamment handicapées, et apparaissant dans les textes de référence, notamment :

  • « L’agenda 22 » proposé, en 2001, par la Suède, comme fondement des droits des personnes handicapées.

[Les personnes handicapées requièrent parfois plus d’aide de la part de la communauté afin de bénéficier des mêmes conditions de vie que les autres citoyens. Cette aide ne peut en aucun cas être considérée comme un privilège : elle relève des Droits de l’Homme.]

  • La convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qui, dans son préambule, estime [… que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement.].
  • La loi n° 2005.102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui renforce tant au niveau national que départemental la représentation des personnes au sein de nombreuses instances.
  • La charte du Comité National d’Entente.
  • L’article 2 des statuts du Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère qui définit les mots clefs de nos actions COORDONNER la REPRESENTATION, la PARTICIPATION et la VEILLE afin d’AMÉLIORER l’existence des personnes handicapées.

 

Article 1 : intérêt du travail et des actions inter associatives au sein du Collectif

Il s’agit de donner force à leurs positions et garantir la prise en compte réelle de l’ensemble des déficiences, telles que définies à l’article 2 de la loi du 11 février 2005.

Les associations ont intérêt à définir ensemble des formes de travail en commun et organiser une représentation collective, sans préjudice des relations bilatérales entretenues par les pouvoirs publics avec chaque organisation représentative, dans le cadre de leurs actions spécifiques.

 

Article 2 : Coordonner la représentation associative

Article 2.1 : les lieux de la représentation

La loi n° 2005.102 du 11 février 2005 implique une augmentation et une diver­sification de la représentation associative des personnes en situation de handicap :

  • Dans les instances chargées de définir les politiques nationales et locales du handicap et d’organiser des réponses dans le champ de la compensation.
  • Dans les instances chargées d’ouvrir des droits au regard de situations individuelles.
  • Dans tout groupe de travail, temporaire ou définitif, laissant place à la consultation des citoyens, lieu potentiel de représentation des personnes handicapées.

 

Article 2.2 : désignation des représentants du CAPH 29

1°) Le secrétariat du CAPH 29 recueille la demande de représentation :

  • soit par l’instance qui met en place sa commission, son groupe de travail,
  • soit par une association adhérente du CAPH 29 qui a directement été contactée par une instance.

 

2°) Le secrétariat du CAPH 29, sur avis du bureau, diffuse à toutes les associations du CAPH 29, une demande de représentation avec le plus possible d’éléments relatifs à cette instance et la représentation qu’elle demande.

 

3°) Après réponse, le CAPH 29 répond officiellement à l’instance pour lui proposer des candidats. Une copie du courrier est adressée aux candidats proposés ainsi qu’à leur représentant associatif auprès du CAPH 29.

 

4°) La nomination officielle, s’il y a lieu, via le secrétariat du CAPH 29, sera adressée aux mêmes personnes.

Les candidats proposés par le CAPH 29 le sont dans un souci de respect de la pluralité, de la cohérence et la pertinence de la présence, et cela par le bureau, voire par le C.A.

Suivant ce même principe, dans le cas ou plusieurs candidats sont proposés pour représenter le CAPH à un poste, le bureau du CAPH fait le choix du représentant le plus opportun.

En cours de mandat, un représentant du CAPH démissionnaire, sera remplacé, si possible, par un candidat proposé par la même association d’origine que le sortant.

En fin de mandat, la représentation est proposée à l’ensemble des associations du CAPH 29.

 

Article 3 : bonne pratique des représentations et des représentants

 

Article 3. 1 : information et formation des représentants

Lorsque les représentants sont officiellement désignés, le Collectif invite les asso­ciations à les réunir afin de définir avec eux les modalités d’information et de formation.

Ces informations et formations portent notamment sur le rôle de l’instance, sur les différentes formes de déficiences et sur l’organisation du travail inter associatif pour élaborer des positions et des postures communes.

Le CAPH29 reste moteur dans ce domaine puisqu’il recueille des données administratives, juridiques, sociales ainsi que de l’information relative aux handicaps, et qu’il diffuse ces documents aux associations adhérentes. Il en va de même sur les propositions de formations qu’il reçoit.

Le CAPH29 peut convier ses représentants à des réunions d’information sur des sujets précis.

 

Article 3. 2 : représenter l’ensemble des personnes en situation de handicap

Cette mission de représentation ne se limite pas aux seuls ressortissants de l’association qui les aura désignés. Elle s’étend notamment aux personnes en situation de handicap appartenant aux autres catégories :

  • Parce que toutes les associations ne peuvent siéger dans les instances locales en raison du faible nombre de postes prévus pour cette représentation.
  • Parce que des associations ne disposent pas de représentants disponibles.

 

Article 3.3 : organiser la communication régulière entre les associations et les représentants

Les associations organisent des temps d’échanges avec les représentants afin de faire un bilan sur cette mission et de les tenir informés des préoccupations spécifiques pour chaque type de déficience et situation de handicap.

Dans le cadre d’instances politiques (par exemple, CDCPH, MDPH…), les « bonnes pratiques » conduisent à une préparation inter associative en amont de toute réunion avec mandat donné aux représentants sur les messages ou négociations à porter. Ce « mandat » doit inclure de manière explicite la prise en compte du point de vue majoritaire mais aussi des spécificités ou des attentes portées par certaines minorités (maladies ou handicaps rares).

Dans le cadre des instances ayant pour mission d’examiner des situations individuelles (par exemple, la commission des droits et de l’autonomie), les associations tiennent à la disposi­tion de toute personne en situation de handicap ou de leur famille le nom et les coordonnées des représentants associatifs présents dans chacune des instances.

Bien entendu, toutes ces informations relatives aux représentations du CAPH 29 sont centralisées au secrétariat du CAPH 29 et donc à la disposition des associations adhérentes.

D’autre part, tous les représentants associatifs, désignés par leurs associations, sont proposés au nom du CAPH 29. Ainsi, le CAPH 29 organise, sur des thèmes précis, des réunions de travail avec les représentants associatifs, quand il le juge nécessaire.

 

Article 4 : Liens internes au CAPH 29

Le CAPH29 étant une association loi 1901, déclarée, ses organes décisionnaires et leurs fonctionnements sont désignés dans les statuts et le règlement intérieur.

1°) Chaque association représentative désigne 2 de ses membres, 1 titulaire et 1 suppléant, pour siéger dans les organes décisionnaires du CAPH 29. Le responsable de l’association et les deux membres de chaque association sont donc les liens entre l’association et le CAPH 29.

2°) Le secrétariat du CAPH 29 reçoit les consignes de travail de la part du président.

3°) La communication du CAPH 29 est portée par le président qui peut convier toute personne du bureau ou du C.A à s’associer à une communication publique.

Si le CAPH 29 incite le travail collectif dans le respect des diversités, il est indispensable que chaque association respecte l’inverse, c’est-à-dire n’engage pas le CAPH 29 sur un positionnement individuel.

 

Conclusion

Ces références et notre engagement définissent notre état d’esprit qui se résume à notre devise  » Agir collectivement, pour tous, et dans le respect de la pluralité« .