STATUT DE L’ASSOCIATION

STATUT DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 1 : désignation

Le Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère, CAPH 29, est une association loi 1901, née en 1993 et dont les adhérents ont décidé de revoir les statuts fondateurs, par décision de l’assemblée Générale du 15 juin 2006. Cette refonte a été motivée par les effets des lois 2002-II et du 11 février 2005 concernant la personne handicapée.

Le Siège Social CAPH 29 est fixé par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 2 : objectif

Le CAPH 29 est un outil de coordination qui offre aux associations adhérentes, les moyens de :

2.1/ Leur REPRESENTATION et celle des personnes handicapées qu’elles représentent et défendent ;

2.2/ Leur PARTICIPATION aux travaux des pouvoirs publics, ou tout autre organisme et dispositifs, comme inscrit dans la loi ;

2.3/ Une VEILLE de la bonne application des textes relatifs aux personnes handicapées ;

2.4/ Des PROPOSITIONS d’améliorations des politiques publiques de la qualité des services destinés aux personnes handicapées.

Le Collectif ne se substitue pas aux associations dans leur travail auprès du public qu’elles accompagnent, ni dans leurs actions individuelles auprès des pouvoirs publics ou collectivités territoriales, ni dans leurs actions auprès du grand public.

 

ARTICLE 3 : les moyens

3.1/ Les moyens de la représentation :

Le CAPH 29 collecte et coordonne les appels à représentation des personnes handicapées émanant des dispositifs et des organismes dans lesquels cette représentation est prévue ou sollicitée, puis fait appel à ses associations adhérentes afin qu’elles proposent, parmi leurs propres adhérents, les personnes à qui le Collectif donnera mandat, pour le représenter au titre de tous les handicaps dans les dispositifs et les organismes en question.

Le Collectif coordonne la représentation des personnes handicapées dans le respect de la pluralité des situations de handicap.

 

3.2/ Les moyens de la participation :

Pour la participation à tout groupe de travail, commission ou groupe de réflexion constitué dans le département et nécessitant la concertation avec des représentants de personnes handicapées, le CAPH 29, s’il est interpellé, agit de la même manière que pour la représentation.

 

3.3/ Les moyens de la veille :

Le CAPH 29, pour veiller à la bonne application des textes concernant les personnes handicapées, collecte et archive la législation en vigueur.

Le CAPH 29 recueille, par ses adhérents, les difficultés d’application sur le terrain. Le CA ou le Bureau du CAPH 29, après concertation et avis des associations directement concernées par le problème relevé, peut prendre toutes dispositions nécessaires auprès de l’administration ou tout organisme, concerné afin de contribuer à lever la difficulté.

 

3.4/ Les moyens de proposition d’amélioration :

Le CAPH 29, par ses réunions de Conseil d’Administration, ses groupes de travail thématiques, les remises de documentation, la circulation d’information, permet les interactions associatives, les échanges, les propositions de collaboration, le règlement de difficultés de fonctionnement.

Le CAPH 29 est un lieu de rencontre entre les associations d’usagers et les associations gestionnaires de services et d’établissements. C’est aussi un lieu de connaissance et d’apprentissage mutuel ainsi qu’un lieu de contacts.

 

3.5/ Les moyens de fonctionnement du CAPH 29 :

  • Les ressources humaines sont celles des forces vives des associations adhérentes, basées sur le bénévolat.
  • Le CAPH 29 peut salarier du personnel.
  • Les ressources financières émanent des cotisations des adhérents et de leur participation financière aux frais administratifs. Leurs montants sont fixés annuellement par décision de l’AG ordinaire.
  • Les financements externes sont ceux autorisés par les textes régissant les associations de loi 1901 et dans le respect des textes relatifs aux associations d’intérêt général.

ARTICLE 4 : les ADHERENTS – ADHESION – RADIATION

4.1/ Les adhérents

Peuvent adhérer au CAPH 29 :

  • En qualité de « membres représentatifs », toute association de personnes handicapées, de familles et d’amis de personnes handicapées ayant son siège, ou une délégation, dans le département du Finistère et dont l’objet comprend la représentation et la défense des personnes handicapées.
  • En qualité de « membres associés », toute association ou fondation, agréée par les autorités de contrôle, gestionnaire dans le Finistère de structures sociales et médico-sociales pour personnes handicapées comme défini par les lois 2002-II et 2005.

Chaque association adhérente nomme auprès du Collectif son représentant et un suppléant qui peut assister aux réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale en compagnie du titulaire, l’association adhérente n’ayant bien sûr qu’une seule voix.

 

4.2/ Adhésion

  • Toute demande d’adhésion au CAPH 29 suit un protocole dont les détails sont inscrits dans un document annexé au règlement intérieur.
  • La demande est examinée par le Président ou un membre du bureau qui rencontre l’association et vérifie la recevabilité de l’adhésion en fonction des statuts et du « protocole d’adhésion ».
  • Si le Bureau ne donne pas suite à la demande d’adhésion, il devra quand même en informer le CA. Le Bureau transmet la demande d’adhésion au CA avec son avis, motivé s’il est défavorable.
  • Le CA, seul compétent pour valider une adhésion, reçoit l’association avant décision.
  • Le CA vérifie le statut de « membre représentatif » ou de « membre associé » d’un adhérent.
  • Le CA veille à ce que le nombre d’adhérents dits « membres représentatifs » soit supérieur au nombre d’adhérents dits « membres associés ».

 

4.3/ Radiation

Les radiations peuvent intervenir pour les raisons suivantes :

  • Non paiement de la cotisation.
  • Modification des conditions initiales d’adhésion.
  • Nuire à l’intérêt collectif par des actions ou propos répétés et contraires à l’esprit représentatif et coordonnateur du Collectif.
  • Manquement grave au respect des statuts, règlement intérieur et tout document régissant le CAPH 29.

Le président convie, par courrier recommandé avec accusé de réception, le président de l’association concernée à venir s’entretenir avec le Conseil d’Administration. Ce dernier, le cas échéant, suspendra l’adhérent, suspension qui sera présentée à la prochaine AG ordinaire seule à pouvoir prononcer une radiation.

ARTICLE 5 : AG, CA, Bureau, composition et fonctionnement

5.1/ L’assemblée Générale

  • Toute association, comme définie à l’art. 4.1, adhérente du CAPH 29 et à jour de sa cotisation, participe à l’assemblée Générale ordinaire, avec voix délibérative.
  • L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an.
  • Elle fixe le montant de la cotisation et la participation aux frais administratifs du CAPH 29.
  • Elle se prononce sur le rapport moral, rapport d’activité, rapport financier et les orientations.

 

5.2/ Le Conseil d’Administration

  • Le Conseil d’Administration est composé de l’ensemble des « membres représentatifs » (cf. art. 4.1).
  • Le CA se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, en concertation avec le Bureau qui en fixe l’ordre du jour ou sur demande d’un tiers des associations adhérentes.
  • Des membres associés, comme définis à l’art. 4.1, peuvent être invités avec voix consultative.
  • Les réunions de concertation, au minimum de 2 par an, permettent une concertation des « membres représentatifs » et des « membres associés » afin d’avoir un apport professionnel sur des thèmes précis, alimentant ainsi les travaux du CA.

 

5.3/ Le Bureau

  • Il est composé de six membres, élus par le CA, parmi les « membres représentatifs », (définis à l’art. 4.1).
  • Il se réunit sur convocation du président qui en fixe l’ordre du jour.
  • Il prépare les réunions du CA et les réunions de concertation et en fixe les ordres du jour.
  • Il peut convier à ses réunions les membres associés concernés par le sujet.
  • Il est élu pour trois ans par le CA.

 

5.4/ Assemblée Générale Extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour la modification des statuts.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Les représentants du Collectif dans les différents dispositifs et groupes constitués sur les questions du handicap doivent être adhérents d’une des associations membres. Ils exercent leur mandat sous la responsabilité de leur association membre à qui il appartient de rendre compte de cette action devant le Conseil d’Administration du Collectif.

ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère. Il en est de même pour le protocole d’adhésion.

ARTICLE 8 : DISSOLUTION

En cas de dissolution par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif fait l’objet d’un don à une association à but non lucratif et ayant un objet comparable.

 

Le 24 Septembre 2007