Règlement intérieur

Préambule

Ce Règlement Intérieur prévu par l’article 7 des Statuts s’inspire de trois principes généraux :

  • Confiance mutuelle
  • Responsabilité
  • Pérennité.

 

1 – Confiance mutuelle

Les Associations adhérentes au CAPH29 se doivent d’être inspirées et animées par une confiance mutuelle envers leurs homologues.

 

2 – Responsabilité

Toute personne investie d’un mandat, d’une fonction ou d’une délégation par le CAPH 29 le représente au nom de tous les handicaps et doit :

  • Voir ses responsabilités clairement définies.
  • Pouvoir disposer des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
  • Rendre compte, dans les conditions précisées par l’article 6 des statuts.

Chaque administrateur représente une association, celle-ci prend en charge ses déplacements et l’assurance auto mission.

Pour des missions spécifiques, sur mandat du CAPH 29, les frais seront couverts par le budget du Collectif.

Toute personne investie d’un mandat du CAPH29 fait sien les textes qui régisse celui-ci (statuts, règlement intérieur, charte des pratiques communes, toutes les décisions et tout document émanant de celui-ci).

Le point 4.3 alinéas 3 et 4 et la procédure de l’article 4 des statuts leur sont applicables.

 

3 – Pérennité

Toute candidature, désignation, élection doivent être effectuées et acceptées en veillant à assurer les relèves nécessaires et à mettre en place, le plus rapidement possible, le ou les personnes susceptibles d’assumer à leur tour le mandat ou la charge en question.

Dans le cas ou une personne investie d’un mandat, d’une fonction ou d’une délégation par le CAPH29 serait démissionnaire, l’association dont est adhérente cette personne propose au CAPH29 parmi ses adhérents un remplaçant. Dans l’hypothèse où cela ne peut se concrétiser, le président du CAPH29 lance un appel à candidature auprès des associations adhérant au collectif dans les plus brefs délais afin de pallier cette défection, dans le respect de la pluralité des situations de handicap. Le mandat donné à cette personne par le CAPH29 prend fin à la date où aurait cessé le mandat de la personne ainsi remplacée.

 

CHAPITRE 1 – Associations composant le collectif

1.1- Le CAPH29 se compose, compte tenu de l’article 4.1 des Statuts, de deux types d’adhérents : « les Membres Représentatifs », et « les Membres Associés ».

L’adhésion des membres ne devient effective qu’après la décision du Conseil d’Administration, toute demande d’adhésion suit un protocole annexé au règlement intérieur (Article 4.2 des Statuts).

 

1.2 – En cas de radiation d’une Association, la procédure prévue à l’article 4.3 des Statuts sera intégralement respectée.

1.3 – Le Collectif n’interviendra pas dans le fonctionnement des Associations membres, comme précisé à l’article 2 des Statuts.

 

CHAPITRE 2 – Conseil d’administration

La composition du Conseil d’Administration est définie par l’article 5.2 des Statuts.

2.1 – Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, déterminer son orientation et sa politique sous la seule réserve des attributions explicitement réservées à l’Assemblée Générale. Il détient ses pouvoirs de l’Assemblée Générale et en rend compte devant elle.

 

2.2 – Le Conseil d’Administration exerce ses attributions :

  • Par des réunions plénières au moins 2 par an.
  • Par des réunions de bureau.
  • Par des tâches confiées à ses membres.
  • Par des réunions de concertations entre les collèges « membres associés »et « membres représentatifs », au minimum 2 par an comme prévu dans l’article 5.2 des statuts.

Seules les séances plénières sont habilitées à prendre des décisions statutaires valables.

 

2.3 – Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président ou son remplaçant à qui il a donné mandat. L’ordre du jour ainsi que tous documents préparatoires doivent être adressés aux administrateurs au moins 12 jours avant la réunion.

 

2.4 – Le vote par délégation de pouvoir à un autre administrateur est admis au Conseil d’Administration dans la limite d’un pouvoir par administrateur ; seuls les membres titulaires ou leurs représentants peuvent voter, chacun ne disposant d’une voix et de deux voix maximum si un pouvoir leur est donné.

 

2.5 – Les votes se font à mains levées ; ils peuvent avoir lieu à bulletin secret :

  • Quand le 1/3 des Administrateurs présents ou représentés le demande.
  • Impérativement, pour l’élection des membres du Bureau.

En cas d’égalité de voix, dans un scrutin à bulletin secret, il est procédé à un nouveau vote.

 

2.6 – Les procès verbaux des séances de Conseils d’Administration et de Bureaux sont établis sous l’autorité du Secrétaire. Ils sont diffusés aux Administrateurs et Présidents du 1er Collège et aux Présidents des associations du 2ème Collège.

 

Le bureau

2.7 Le Bureau est l’organisme chargé d’assurer la continuité et la permanence de l’action et de la présence du Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère, en application de la politique définie et des décisions prises par le Conseil d’Administration.

 

2.8 – Conformément à l’article 5 des statuts, le Bureau est composé de 6 membres :

  • un Président
  • un Secrétaire
  • un Trésorier
  • trois membres.

L’élection des membres du Bureau intervient lors du Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale, ceux-ci sont élus pour trois ans.

Le Bureau se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation du Président.

 

2.9 – LE PRESIDENT

  • Convoque et préside les diverses réunions : Assemblées Générales, Conseils d’Administration, Bureaux, Réunions de concertation.
  • Participe, de plein droit, aux divers groupes de travail qui pourraient être mis en place par le Conseil d’Administration.
  • Signe les courriers importants.
  • Représente le Collectif des Associations de Personnes Handicapées dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
  • Sur mandat du Conseil d’Administration, il a qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en demande qu’en défense, former tous appels et pourvois.
  • Il est garant du respect, par celui-ci, des règles qui le régisse.
  • Il ordonnance les dépenses de l’association.
  • Il veille, également, au respect et à l’application des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

 

2.10 – Le Président peut déléguer temporairement une partie de ses attributions à un membre du Conseil d’Administration en précisant la nature et la durée de celles-ci ainsi que les modalités de leurs comptes rendus.

Le Président informe le Bureau et le Conseil d’Administration des délégations temporaires qu’il a données.

Les délégations du Président ayant un caractère permanent doivent être autorisées par le Conseil d’Administration.

En cas d’empêchement du Président, le bureau peut reprendre de plein droit les attributions du Président.

 

2.11 – LE SECRETAIRE est celui du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

  • Il en établit les feuilles de présence et en organise matériellement les votes.
  • Il prépare le rapport annuel du Conseil d’Administration et le présente, après approbation par celui-ci, à l’Assemblée Générale.
  • Avec l’aide du personnel du Secrétariat, il contrôle les procès verbaux des diverses réunions : Bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale.

 

2.12 – LE TRESORIER a en charge les finances du Collectif.

Il a en responsabilité :

  • La préparation, la présentation du budget prévisionnel au C.A.
  • L’exécution du budget approuvé.
  • L’établissement du rapport annuel sur les finances de l’Association, avec l’aide du personnel du Secrétariat.
  • La tenue des livres de comptes.
  • Le règlement des factures et charges diverses.
  • L’encaissement des recettes de toutes natures, et, en particulier, le recouvrement des cotisations et participations aux frais de fonctionnement.

 

3 – ASSEMBLEE GENERALE

3.1 – L’Assemblée Générale se réunit en assemblée ordinaire, une fois par an, et en séance extraordinaire lorsque doivent être respectées les dispositions de l’article 5.4 et 8 des statuts.

 

3.2 – La composition de l’Assemblée Générale est fixée par l’article 5 des statuts.

 

3.3 – L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du CAPH29, 15 jours avant la date retenue pour sa tenue. A la lettre de convocation, seront annexés :

  • L’ordre du jour,
  • Le rapport moral,
  • Le rapport d’orientation,
  • Le rapport financier,
  • Les délibérations statutaires,
  • Et tous documents qui doivent être soumis à approbation.

(Règlement intérieur validé par le CA du 15 mai 2008)

Règlement Intérieur à annexer aux Statuts de l’Association parus au Journal Officiel du 17/2/1993 N° 7 et modifiés suivant accord de la Préfecture du Finistère, le 30/11/1993, Dossier N° 1993. 29-04-21

 

Nota : Statuts remodifiés par AG extraordinaire du 5/12/2000 et transmis à la Préfecture le 10/01/2001.

 

CHARTRE

Préambule

La présente charte du Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère est une convention établie par concertation entre les associations adhérentes. Elle met en lumière des valeurs partagées, fixe un code de relation et de vie en commun, qui explicite les engagements de chacun.

Cette charte est en cohérence avec les lois et règlements en vigueur et s’inscrit dans le cadre défini par ceux-ci.

La charte s’inspire des valeurs relatives aux personnes, notamment handicapées, et apparaissant dans les textes de référence, notamment :

  • « L’agenda 22 » proposé, en 2001, par la Suède, comme fondement des droits des personnes handicapées.

[Les personnes handicapées requièrent parfois plus d’aide de la part de la communauté afin de bénéficier des mêmes conditions de vie que les autres citoyens. Cette aide ne peut en aucun cas être considérée comme un privilège : elle relève des Droits de l’Homme.]

  • La convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qui, dans son préambule, estime [… que les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement.].
  • La loi n° 2005.102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui renforce tant au niveau national que départemental la représentation des personnes au sein de nombreuses instances.
  • La charte du Comité National d’Entente.
  • L’article 2 des statuts du Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère qui définit les mots clefs de nos actions COORDONNER la REPRESENTATION, la PARTICIPATION et la VEILLE afin d’AMÉLIORER l’existence des personnes handicapées.

 

Article 1 : intérêt du travail et des actions inter associatives au sein du Collectif

Il s’agit de donner force à leurs positions et garantir la prise en compte réelle de l’ensemble des déficiences, telles que définies à l’article 2 de la loi du 11 février 2005.

Les associations ont intérêt à définir ensemble des formes de travail en commun et organiser une représentation collective, sans préjudice des relations bilatérales entretenues par les pouvoirs publics avec chaque organisation représentative, dans le cadre de leurs actions spécifiques.

 

Article 2 : Coordonner la représentation associative

Article 2.1 : les lieux de la représentation

La loi n° 2005.102 du 11 février 2005 implique une augmentation et une diver­sification de la représentation associative des personnes en situation de handicap :

  • Dans les instances chargées de définir les politiques nationales et locales du handicap et d’organiser des réponses dans le champ de la compensation.
  • Dans les instances chargées d’ouvrir des droits au regard de situations individuelles.
  • Dans tout groupe de travail, temporaire ou définitif, laissant place à la consultation des citoyens, lieu potentiel de représentation des personnes handicapées.

 

Article 2.2 : désignation des représentants du CAPH 29

1°) Le secrétariat du CAPH 29 recueille la demande de représentation :

  • soit par l’instance qui met en place sa commission, son groupe de travail,
  • soit par une association adhérente du CAPH 29 qui a directement été contactée par une instance.

 

2°) Le secrétariat du CAPH 29, sur avis du bureau, diffuse à toutes les associations du CAPH 29, une demande de représentation avec le plus possible d’éléments relatifs à cette instance et la représentation qu’elle demande.

 

3°) Après réponse, le CAPH 29 répond officiellement à l’instance pour lui proposer des candidats. Une copie du courrier est adressée aux candidats proposés ainsi qu’à leur représentant associatif auprès du CAPH 29.

 

4°) La nomination officielle, s’il y a lieu, via le secrétariat du CAPH 29, sera adressée aux mêmes personnes.

Les candidats proposés par le CAPH 29 le sont dans un souci de respect de la pluralité, de la cohérence et la pertinence de la présence, et cela par le bureau, voire par le C.A.

Suivant ce même principe, dans le cas ou plusieurs candidats sont proposés pour représenter le CAPH à un poste, le bureau du CAPH fait le choix du représentant le plus opportun.

En cours de mandat, un représentant du CAPH démissionnaire, sera remplacé, si possible, par un candidat proposé par la même association d’origine que le sortant.

En fin de mandat, la représentation est proposée à l’ensemble des associations du CAPH 29.

 

Article 3 : bonne pratique des représentations et des représentants

 

Article 3. 1 : information et formation des représentants

Lorsque les représentants sont officiellement désignés, le Collectif invite les asso­ciations à les réunir afin de définir avec eux les modalités d’information et de formation.

Ces informations et formations portent notamment sur le rôle de l’instance, sur les différentes formes de déficiences et sur l’organisation du travail inter associatif pour élaborer des positions et des postures communes.

Le CAPH29 reste moteur dans ce domaine puisqu’il recueille des données administratives, juridiques, sociales ainsi que de l’information relative aux handicaps, et qu’il diffuse ces documents aux associations adhérentes. Il en va de même sur les propositions de formations qu’il reçoit.

Le CAPH29 peut convier ses représentants à des réunions d’information sur des sujets précis.

 

Article 3. 2 : représenter l’ensemble des personnes en situation de handicap

Cette mission de représentation ne se limite pas aux seuls ressortissants de l’association qui les aura désignés. Elle s’étend notamment aux personnes en situation de handicap appartenant aux autres catégories :

  • Parce que toutes les associations ne peuvent siéger dans les instances locales en raison du faible nombre de postes prévus pour cette représentation.
  • Parce que des associations ne disposent pas de représentants disponibles.

 

Article 3.3 : organiser la communication régulière entre les associations et les représentants

Les associations organisent des temps d’échanges avec les représentants afin de faire un bilan sur cette mission et de les tenir informés des préoccupations spécifiques pour chaque type de déficience et situation de handicap.

Dans le cadre d’instances politiques (par exemple, CDCPH, MDPH…), les « bonnes pratiques » conduisent à une préparation inter associative en amont de toute réunion avec mandat donné aux représentants sur les messages ou négociations à porter. Ce « mandat » doit inclure de manière explicite la prise en compte du point de vue majoritaire mais aussi des spécificités ou des attentes portées par certaines minorités (maladies ou handicaps rares).

Dans le cadre des instances ayant pour mission d’examiner des situations individuelles (par exemple, la commission des droits et de l’autonomie), les associations tiennent à la disposi­tion de toute personne en situation de handicap ou de leur famille le nom et les coordonnées des représentants associatifs présents dans chacune des instances.

Bien entendu, toutes ces informations relatives aux représentations du CAPH 29 sont centralisées au secrétariat du CAPH 29 et donc à la disposition des associations adhérentes.

D’autre part, tous les représentants associatifs, désignés par leurs associations, sont proposés au nom du CAPH 29. Ainsi, le CAPH 29 organise, sur des thèmes précis, des réunions de travail avec les représentants associatifs, quand il le juge nécessaire.

 

Article 4 : Liens internes au CAPH 29

Le CAPH29 étant une association loi 1901, déclarée, ses organes décisionnaires et leurs fonctionnements sont désignés dans les statuts et le règlement intérieur.

1°) Chaque association représentative désigne 2 de ses membres, 1 titulaire et 1 suppléant, pour siéger dans les organes décisionnaires du CAPH 29. Le responsable de l’association et les deux membres de chaque association sont donc les liens entre l’association et le CAPH 29.

2°) Le secrétariat du CAPH 29 reçoit les consignes de travail de la part du président.

3°) La communication du CAPH 29 est portée par le président qui peut convier toute personne du bureau ou du C.A à s’associer à une communication publique.

Si le CAPH 29 incite le travail collectif dans le respect des diversités, il est indispensable que chaque association respecte l’inverse, c’est-à-dire n’engage pas le CAPH 29 sur un positionnement individuel.

 

Conclusion

Ces références et notre engagement définissent notre état d’esprit qui se résume à notre devise  » Agir collectivement, pour tous, et dans le respect de la pluralité« .

 

STATUT DE L’ASSOCIATIONS

 

ARTICLE 1 : désignation

Le Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère, CAPH 29, est une association loi 1901, née en 1993 et dont les adhérents ont décidé de revoir les statuts fondateurs, par décision de l’assemblée Générale du 15 juin 2006. Cette refonte a été motivée par les effets des lois 2002-II et du 11 février 2005 concernant la personne handicapée.

Le Siège Social CAPH 29 est fixé par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 2 : objectif

Le CAPH 29 est un outil de coordination qui offre aux associations adhérentes, les moyens de :

2.1/ Leur REPRESENTATION et celle des personnes handicapées qu’elles représentent et défendent ;

2.2/ Leur PARTICIPATION aux travaux des pouvoirs publics, ou tout autre organisme et dispositifs, comme inscrit dans la loi ;

2.3/ Une VEILLE de la bonne application des textes relatifs aux personnes handicapées ;

2.4/ Des PROPOSITIONS d’améliorations des politiques publiques de la qualité des services destinés aux personnes handicapées.

Le Collectif ne se substitue pas aux associations dans leur travail auprès du public qu’elles accompagnent, ni dans leurs actions individuelles auprès des pouvoirs publics ou collectivités territoriales, ni dans leurs actions auprès du grand public.

 

ARTICLE 3 : les moyens

3.1/ Les moyens de la représentation :

Le CAPH 29 collecte et coordonne les appels à représentation des personnes handicapées émanant des dispositifs et des organismes dans lesquels cette représentation est prévue ou sollicitée, puis fait appel à ses associations adhérentes afin qu’elles proposent, parmi leurs propres adhérents, les personnes à qui le Collectif donnera mandat, pour le représenter au titre de tous les handicaps dans les dispositifs et les organismes en question.

Le Collectif coordonne la représentation des personnes handicapées dans le respect de la pluralité des situations de handicap.

 

3.2/ Les moyens de la participation :

Pour la participation à tout groupe de travail, commission ou groupe de réflexion constitué dans le département et nécessitant la concertation avec des représentants de personnes handicapées, le CAPH 29, s’il est interpellé, agit de la même manière que pour la représentation.

 

3.3/ Les moyens de la veille :

Le CAPH 29, pour veiller à la bonne application des textes concernant les personnes handicapées, collecte et archive la législation en vigueur.

Le CAPH 29 recueille, par ses adhérents, les difficultés d’application sur le terrain. Le CA ou le Bureau du CAPH 29, après concertation et avis des associations directement concernées par le problème relevé, peut prendre toutes dispositions nécessaires auprès de l’administration ou tout organisme, concerné afin de contribuer à lever la difficulté.

 

3.4/ Les moyens de proposition d’amélioration :

Le CAPH 29, par ses réunions de Conseil d’Administration, ses groupes de travail thématiques, les remises de documentation, la circulation d’information, permet les interactions associatives, les échanges, les propositions de collaboration, le règlement de difficultés de fonctionnement.

Le CAPH 29 est un lieu de rencontre entre les associations d’usagers et les associations gestionnaires de services et d’établissements. C’est aussi un lieu de connaissance et d’apprentissage mutuel ainsi qu’un lieu de contacts.

 

3.5/ Les moyens de fonctionnement du CAPH 29 :

  • Les ressources humaines sont celles des forces vives des associations adhérentes, basées sur le bénévolat.
  • Le CAPH 29 peut salarier du personnel.
  • Les ressources financières émanent des cotisations des adhérents et de leur participation financière aux frais administratifs. Leurs montants sont fixés annuellement par décision de l’AG ordinaire.
  • Les financements externes sont ceux autorisés par les textes régissant les associations de loi 1901 et dans le respect des textes relatifs aux associations d’intérêt général.

ARTICLE 4 : les ADHERENTS – ADHESION – RADIATION

4.1/ Les adhérents

Peuvent adhérer au CAPH 29 :

  • En qualité de « membres représentatifs », toute association de personnes handicapées, de familles et d’amis de personnes handicapées ayant son siège, ou une délégation, dans le département du Finistère et dont l’objet comprend la représentation et la défense des personnes handicapées.
  • En qualité de « membres associés », toute association ou fondation, agréée par les autorités de contrôle, gestionnaire dans le Finistère de structures sociales et médico-sociales pour personnes handicapées comme défini par les lois 2002-II et 2005.

Chaque association adhérente nomme auprès du Collectif son représentant et un suppléant qui peut assister aux réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale en compagnie du titulaire, l’association adhérente n’ayant bien sûr qu’une seule voix.

 

4.2/ Adhésion

  • Toute demande d’adhésion au CAPH 29 suit un protocole dont les détails sont inscrits dans un document annexé au règlement intérieur.
  • La demande est examinée par le Président ou un membre du bureau qui rencontre l’association et vérifie la recevabilité de l’adhésion en fonction des statuts et du « protocole d’adhésion ».
  • Si le Bureau ne donne pas suite à la demande d’adhésion, il devra quand même en informer le CA. Le Bureau transmet la demande d’adhésion au CA avec son avis, motivé s’il est défavorable.
  • Le CA, seul compétent pour valider une adhésion, reçoit l’association avant décision.
  • Le CA vérifie le statut de « membre représentatif » ou de « membre associé » d’un adhérent.
  • Le CA veille à ce que le nombre d’adhérents dits « membres représentatifs » soit supérieur au nombre d’adhérents dits « membres associés ».

 

4.3/ Radiation

Les radiations peuvent intervenir pour les raisons suivantes :

  • Non paiement de la cotisation.
  • Modification des conditions initiales d’adhésion.
  • Nuire à l’intérêt collectif par des actions ou propos répétés et contraires à l’esprit représentatif et coordonnateur du Collectif.
  • Manquement grave au respect des statuts, règlement intérieur et tout document régissant le CAPH 29.

Le président convie, par courrier recommandé avec accusé de réception, le président de l’association concernée à venir s’entretenir avec le Conseil d’Administration. Ce dernier, le cas échéant, suspendra l’adhérent, suspension qui sera présentée à la prochaine AG ordinaire seule à pouvoir prononcer une radiation.

ARTICLE 5 : AG, CA, Bureau, composition et fonctionnement

5.1/ L’assemblée Générale

  • Toute association, comme définie à l’art. 4.1, adhérente du CAPH 29 et à jour de sa cotisation, participe à l’assemblée Générale ordinaire, avec voix délibérative.
  • L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an.
  • Elle fixe le montant de la cotisation et la participation aux frais administratifs du CAPH 29.
  • Elle se prononce sur le rapport moral, rapport d’activité, rapport financier et les orientations.

 

5.2/ Le Conseil d’Administration

  • Le Conseil d’Administration est composé de l’ensemble des « membres représentatifs » (cf. art. 4.1).
  • Le CA se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, en concertation avec le Bureau qui en fixe l’ordre du jour ou sur demande d’un tiers des associations adhérentes.
  • Des membres associés, comme définis à l’art. 4.1, peuvent être invités avec voix consultative.
  • Les réunions de concertation, au minimum de 2 par an, permettent une concertation des « membres représentatifs » et des « membres associés » afin d’avoir un apport professionnel sur des thèmes précis, alimentant ainsi les travaux du CA.

 

5.3/ Le Bureau

  • Il est composé de six membres, élus par le CA, parmi les « membres représentatifs », (définis à l’art. 4.1).
  • Il se réunit sur convocation du président qui en fixe l’ordre du jour.
  • Il prépare les réunions du CA et les réunions de concertation et en fixe les ordres du jour.
  • Il peut convier à ses réunions les membres associés concernés par le sujet.
  • Il est élu pour trois ans par le CA.

 

5.4/ Assemblée Générale Extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour la modification des statuts.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Les représentants du Collectif dans les différents dispositifs et groupes constitués sur les questions du handicap doivent être adhérents d’une des associations membres. Ils exercent leur mandat sous la responsabilité de leur association membre à qui il appartient de rendre compte de cette action devant le Conseil d’Administration du Collectif.

ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère. Il en est de même pour le protocole d’adhésion.

ARTICLE 8 : DISSOLUTION

En cas de dissolution par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif fait l’objet d’un don à une association à but non lucratif et ayant un objet comparable.

 

Le 24 Septembre 2007