Préambule

Ce Règlement Intérieur prévu par l’article 7 des Statuts s’inspire de trois principes généraux :

Confiance mutuelle
Responsabilité
Pérennité.

1 – Confiance mutuelle

Les Associations adhérentes au CAPH29 se doivent d’être inspirées et animées par une confiance mutuelle envers leurs homologues.

2 – Responsabilité

Toute personne investie d’un mandat, d’une fonction ou d’une délégation par le CAPH 29 le représente au nom de tous les handicaps et doit :

Voir ses responsabilités clairement définies.
Pouvoir disposer des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
Rendre compte, dans les conditions précisées par l’article 6 des statuts.

Chaque administrateur représente une association, celle-ci prend en charge ses déplacements et l’assurance auto mission.

Pour des missions spécifiques, sur mandat du CAPH 29, les frais seront couverts par le budget du Collectif.

Toute personne investie d’un mandat du CAPH29 fait sien les textes qui régisse celui-ci (statuts, règlement intérieur, charte des pratiques communes, toutes les décisions et tout document émanant de celui-ci).

Le point 4.3 alinéas 3 et 4 et la procédure de l’article 4 des statuts leur sont applicables.

3 – Pérennité

Toute candidature, désignation, élection doivent être effectuées et acceptées en veillant à assurer les relèves nécessaires et à mettre en place, le plus rapidement possible, le ou les personnes susceptibles d’assumer à leur tour le mandat ou la charge en question.

Dans le cas ou une personne investie d’un mandat, d’une fonction ou d’une délégation par le CAPH29 serait démissionnaire, l’association dont est adhérente cette personne propose au CAPH29 parmi ses adhérents un remplaçant. Dans l’hypothèse où cela ne peut se concrétiser, le président du CAPH29 lance un appel à candidature auprès des associations adhérant au collectif dans les plus brefs délais afin de pallier cette défection, dans le respect de la pluralité des situations de handicap. Le mandat donné à cette personne par le CAPH29 prend fin à la date où aurait cessé le mandat de la personne ainsi remplacée.

CHAPITRE 1 – Associations composant le collectif

1.1- Le CAPH29 se compose, compte tenu de l’article 4.1 des Statuts, de deux types d’adhérents : « les Membres Représentatifs », et « les Membres Associés ».

L’adhésion des membres ne devient effective qu’après la décision du Conseil d’Administration, toute demande d’adhésion suit un protocole annexé au règlement intérieur (Article 4.2 des Statuts).

1.2 – En cas de radiation d’une Association, la procédure prévue à l’article 4.3 des Statuts sera intégralement respectée.

1.3 – Le Collectif n’interviendra pas dans le fonctionnement des Associations membres, comme précisé à l’article 2 des Statuts.

CHAPITRE 2 – Conseil d’administration

La composition du Conseil d’Administration est définie par l’article 5.2 des Statuts.

2.1 – Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, déterminer son orientation et sa politique sous la seule réserve des attributions explicitement réservées à l’Assemblée Générale. Il détient ses pouvoirs de l’Assemblée Générale et en rend compte devant elle.

2.2 – Le Conseil d’Administration exerce ses attributions :

Par des réunions plénières au moins 2 par an.
Par des réunions de bureau.
Par des tâches confiées à ses membres.
Par des réunions de concertations entre les collèges « membres associés »et « membres représentatifs », au minimum 2 par an comme prévu dans l’article 5.2 des statuts.

Seules les séances plénières sont habilitées à prendre des décisions statutaires valables.

2.3 – Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président ou son remplaçant à qui il a donné mandat. L’ordre du jour ainsi que tous documents préparatoires doivent être adressés aux administrateurs au moins 12 jours avant la réunion.

2.4 – Le vote par délégation de pouvoir à un autre administrateur est admis au Conseil d’Administration dans la limite d’un pouvoir par administrateur ; seuls les membres titulaires ou leurs représentants peuvent voter, chacun ne disposant d’une voix et de deux voix maximum si un pouvoir leur est donné.

2.5 – Les votes se font à mains levées ; ils peuvent avoir lieu à bulletin secret :

Quand le 1/3 des Administrateurs présents ou représentés le demande.
Impérativement, pour l’élection des membres du Bureau.

En cas d’égalité de voix, dans un scrutin à bulletin secret, il est procédé à un nouveau vote.

2.6 – Les procès verbaux des séances de Conseils d’Administration et de Bureaux sont établis sous l’autorité du Secrétaire. Ils sont diffusés aux Administrateurs et Présidents du 1er Collège et aux Présidents des associations du 2ème Collège.

Le bureau

2.7 Le Bureau est l’organisme chargé d’assurer la continuité et la permanence de l’action et de la présence du Collectif des Associations de Personnes Handicapées du Finistère, en application de la politique définie et des décisions prises par le Conseil d’Administration.

2.8 – Conformément à l’article 5 des statuts, le Bureau est composé de 6 membres :

un Président
un Secrétaire
un Trésorier
trois membres.

L’élection des membres du Bureau intervient lors du Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale, ceux-ci sont élus pour trois ans.

Le Bureau se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation du Président.

2.9 – LE PRESIDENT

Convoque et préside les diverses réunions : Assemblées Générales, Conseils d’Administration, Bureaux, Réunions de concertation.
Participe, de plein droit, aux divers groupes de travail qui pourraient être mis en place par le Conseil d’Administration.
Signe les courriers importants.
Représente le Collectif des Associations de Personnes Handicapées dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Sur mandat du Conseil d’Administration, il a qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en demande qu’en défense, former tous appels et pourvois.
Il est garant du respect, par celui-ci, des règles qui le régisse.
Il ordonnance les dépenses de l’association.
Il veille, également, au respect et à l’application des décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

2.10 – Le Président peut déléguer temporairement une partie de ses attributions à un membre du Conseil d’Administration en précisant la nature et la durée de celles-ci ainsi que les modalités de leurs comptes rendus.

Le Président informe le Bureau et le Conseil d’Administration des délégations temporaires qu’il a données.

Les délégations du Président ayant un caractère permanent doivent être autorisées par le Conseil d’Administration.

En cas d’empêchement du Président, le bureau peut reprendre de plein droit les attributions du Président.

2.11 – LE SECRETAIRE est celui du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Il en établit les feuilles de présence et en organise matériellement les votes.
Il prépare le rapport annuel du Conseil d’Administration et le présente, après approbation par celui-ci, à l’Assemblée Générale.
Avec l’aide du personnel du Secrétariat, il contrôle les procès verbaux des diverses réunions : Bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale.

2.12 – LE TRESORIER a en charge les finances du Collectif.

Il a en responsabilité :

La préparation, la présentation du budget prévisionnel au C.A.
L’exécution du budget approuvé.
L’établissement du rapport annuel sur les finances de l’Association, avec l’aide du personnel du Secrétariat.
La tenue des livres de comptes.
Le règlement des factures et charges diverses.
L’encaissement des recettes de toutes natures, et, en particulier, le recouvrement des cotisations et participations aux frais de fonctionnement.

3 – ASSEMBLEE GENERALE

3.1 – L’Assemblée Générale se réunit en assemblée ordinaire, une fois par an, et en séance extraordinaire lorsque doivent être respectées les dispositions de l’article 5.4 et 8 des statuts.

3.2 – La composition de l’Assemblée Générale est fixée par l’article 5 des statuts.

3.3 – L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du CAPH29, 15 jours avant la date retenue pour sa tenue. A la lettre de convocation, seront annexés :

L’ordre du jour,
Le rapport moral,
Le rapport d’orientation,
Le rapport financier,
Les délibérations statutaires,
Et tous documents qui doivent être soumis à approbation.

(Règlement intérieur validé par le CA du 15 mai 2008)

Règlement Intérieur à annexer aux Statuts de l’Association parus au Journal Officiel du 17/2/1993 N° 7 et modifiés suivant accord de la Préfecture du Finistère, le 30/11/1993, Dossier N° 1993. 29-04-21

Nota : Statuts remodifiés par AG extraordinaire du 5/12/2000 et transmis à la Préfecture le 10/01/2001.